{"id":2055,"date":"2020-05-21T12:45:28","date_gmt":"2020-05-21T12:45:28","guid":{"rendered":"https:\/\/ratsout.ca\/?page_id=2055"},"modified":"2026-04-08T00:12:04","modified_gmt":"2026-04-08T00:12:04","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ratsout.ca\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Terms and Conditions | Drain Network Corp | Rat-Proof Flap OUT"},"content":{"rendered":"
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions d'utilisation et d'achat du site web<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u2013 Aper\u00e7u<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. \u00c0 PROPOS DU SITE WEB<\/strong>
Le site web fournit des informations sur notre produit physique, le Battant Anti-Rats OUT<\/strong> (le \u00ab produit \u00bb), et vous permet d\u2019acheter le produit en ligne.<\/p>

2. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong>
Tout le contenu du site web \u2014 tels que les textes, graphiques, logos, noms de produits, images, vid\u00e9os, conceptions et codes \u2014 est la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ou est conc\u00e9d\u00e9 sous licence \u00e0 celle-ci et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Vous pouvez consulter et utiliser le site web uniquement \u00e0 des fins personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez pas reproduire, republier, distribuer, vendre ou exploiter le contenu du site web sans notre autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable.<\/p>

3. UTILISATION ACCEPTABLE<\/strong>
Vous acceptez de ne pas utiliser le site web d\u2019une mani\u00e8re qui pourrait l\u2019endommager, le d\u00e9sactiver, le surcharger ou en alt\u00e9rer le fonctionnement. Vous acceptez de ne pas :
a)<\/strong> utiliser le site web \u00e0 des fins ill\u00e9gales ;
b)<\/strong> violer ou enfreindre des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou autres droits ;
c)<\/strong> tenter d\u2019acc\u00e9der sans autorisation au site web, aux comptes, aux serveurs ou aux r\u00e9seaux ;
d)<\/strong> introduire des virus, des logiciels malveillants ou tout code nuisible ;
e)<\/strong> adopter un comportement frauduleux, trompeur ou abusif ;
f)<\/strong> extraire, exploiter ou collecter des donn\u00e9es sans autorisation.<\/p>

4. COMPTES (LE CAS \u00c9CH\u00c9ANT)<\/strong>
Certaines fonctionnalit\u00e9s (comme l\u2019historique des commandes) peuvent vous permettre de cr\u00e9er un compte. Si vous cr\u00e9ez un compte :
a)<\/strong> vous \u00eates responsable de maintenir la confidentialit\u00e9 de vos informations de connexion ;
b)<\/strong> vous \u00eates responsable des activit\u00e9s effectu\u00e9es sous votre compte ;
c)<\/strong> vous acceptez de fournir des informations exactes, \u00e0 jour et de les mettre \u00e0 jour au besoin ;
d)<\/strong> vous devez nous aviser rapidement de toute utilisation non autoris\u00e9e de votre compte.<\/p>

Nous pouvons suspendre ou r\u00e9silier des comptes si nous estimons raisonnablement qu\u2019il y a eu un abus ou une violation des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>

5. PRIX, INFORMATIONS SUR LE PRODUIT ET DISPONIBILIT\u00c9<\/strong>
Nous nous effor\u00e7ons d\u2019afficher des descriptions, images et prix exacts du produit. Cependant :
a)<\/strong> les images du produit sont fournies \u00e0 titre illustratif et peuvent diff\u00e9rer l\u00e9g\u00e8rement du produit r\u00e9el ;
b)<\/strong> nous pouvons corriger des erreurs (y compris des erreurs de prix) \u00e0 tout moment ;
c)<\/strong> le produit peut \u00eatre en rupture de stock ou discontinu\u00e9 sans pr\u00e9avis.<\/p>

Si une erreur de prix ou d\u2019affichage affecte votre commande, nous pouvons vous contacter pour confirmation ou annuler et rembourser la commande.<\/p>

6. COMMANDES ET ACCEPTATION DES COMMANDES<\/strong>
Le fait de passer une commande constitue une offre d\u2019achat du produit. Nous pouvons accepter ou refuser toute commande pour des raisons raisonnables, incluant fraude suspect\u00e9e, prix incorrect, impossibilit\u00e9 de livrer \u00e0 l\u2019adresse fournie ou indisponibilit\u00e9 du produit. Une commande n\u2019est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e qu\u2019une fois confirm\u00e9e par nous (par exemple par l\u2019envoi d\u2019une confirmation de commande et\/ou le traitement du paiement).<\/p>

7. PAIEMENTS<\/strong>
Nous acceptons les m\u00e9thodes de paiement offertes lors du paiement, incluant PayPal<\/strong> et virement Interac<\/strong> (selon disponibilit\u00e9).<\/p>

a) PayPal<\/strong>
Si vous choisissez PayPal, votre paiement est trait\u00e9 par PayPal selon leurs conditions. Nous ne recevons ni ne conservons les informations compl\u00e8tes de carte de paiement.<\/p>

b) Virement Interac<\/strong>
Si vous choisissez le virement Interac, votre commande peut rester en attente jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du paiement. Les instructions (destinataire, question\/r\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 si applicable et d\u00e9lais) sont affich\u00e9es au paiement et\/ou dans votre confirmation de commande. Nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019annuler les commandes en attente si le paiement n\u2019est pas re\u00e7u dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>

c) Taxes et livraison<\/strong>
Votre total peut inclure les taxes applicables et les frais de livraison, affich\u00e9s lors du paiement.<\/p>

Nous pouvons annuler des transactions si nous estimons raisonnablement qu\u2019elles violent ces conditions, sont frauduleuses ou peuvent entra\u00eener une perte financi\u00e8re. Si un paiement a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u, un remboursement sera effectu\u00e9 selon nos r\u00e8gles de retour\/remboursement ci-dessous.<\/p>

8. EXP\u00c9DITION ET LIVRAISON<\/strong>
Nous exp\u00e9dions aux destinations affich\u00e9es lors du paiement.<\/p>

a)<\/strong> vous \u00eates responsable de fournir une adresse de livraison compl\u00e8te et exacte ainsi que vos coordonn\u00e9es ;
b)<\/strong> les d\u00e9lais de livraison sont des estimations et peuvent \u00eatre affect\u00e9s par les transporteurs, la m\u00e9t\u00e9o, des retards ou les douanes (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;
c)<\/strong> le risque de perte est g\u00e9n\u00e9ralement transf\u00e9r\u00e9 lors de la livraison \u00e0 l\u2019adresse fournie (ou lors de la confirmation de livraison par le transporteur), sauf disposition contraire des lois applicables.<\/p>

Si un colis nous est retourn\u00e9 en raison d\u2019une adresse incorrecte ou d\u2019une livraison \u00e9chou\u00e9e, des frais suppl\u00e9mentaires peuvent s\u2019appliquer avant le renvoi.<\/p>

9. RETOURS, REMBOURSEMENTS ET \u00c9CHANGES<\/strong>
L\u2019admissibilit\u00e9 aux retours et remboursements d\u00e9pend de l\u2019\u00e9tat du Battant Anti-Rats OUT<\/strong> et de la raison du retour.<\/p>

Si vous estimez que le Battant Anti-Rats OUT<\/strong> est d\u00e9fectueux ou ne correspond pas aux caract\u00e9ristiques d\u00e9crites, contactez-nous rapidement avec :<\/p>

votre num\u00e9ro de commande \/ preuve d\u2019achat ; et
une description du probl\u00e8me (des photos peuvent \u00eatre demand\u00e9es).<\/p>

Si un retour est approuv\u00e9, nous fournirons les instructions. Le produit retourn\u00e9 doit \u00eatre correctement emball\u00e9. Une fois re\u00e7u et inspect\u00e9, nous d\u00e9terminerons si un remboursement, remplacement ou autre solution s\u2019applique.<\/p>

Important :<\/strong> les frais de livraison peuvent ne pas \u00eatre remboursables sauf si requis par la loi ou en cas d\u2019erreur de notre part. Les remboursements sont effectu\u00e9s via le mode de paiement initial lorsque possible (PayPal) ou via une m\u00e9thode convenue (virement Interac).<\/p>

10. GARANTIE \/ PERFORMANCE DU PRODUIT<\/strong>
Toute garantie est limit\u00e9e \u00e0 celles express\u00e9ment indiqu\u00e9es sur le site web ou par \u00e9crit. Sauf interdiction par la loi, aucune garantie implicite suppl\u00e9mentaire n\u2019est fournie au-del\u00e0 de ce qui est requis par les lois applicables.<\/p>

11. UTILISATION DU PRODUIT, CONFORMIT\u00c9 ET LIMITES<\/strong>
Le Battant Anti-Rats OUT<\/strong> est un dispositif de protection contre les rongeurs destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre install\u00e9 dans des syst\u00e8mes de plomberie compatibles et conformes aux codes.<\/p>

a)<\/strong> le produit est con\u00e7u pour \u00eatre install\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une valve compatible ou d\u2019une conduite de drainage en rempla\u00e7ant le battant interne d\u2019une valve conforme, sans modification du syst\u00e8me de tuyauterie lorsqu\u2019utilis\u00e9 comme pr\u00e9vu ;
b)<\/strong> le produit n\u2019est pas un dispositif certifi\u00e9 de protection contre les refoulements et ne remplace aucune valve exig\u00e9e par les codes de plomberie ;
c)<\/strong> le produit doit \u00eatre utilis\u00e9 uniquement avec des syst\u00e8mes conformes et selon les r\u00e9glementations applicables, incluant le Code national de la plomberie du Canada ;
d)<\/strong> l\u2019installation doit respecter toutes les exigences applicables selon l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;
e)<\/strong> l\u2019utilisateur est responsable de :
\u2013 v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 ;
\u2013 assurer une installation ad\u00e9quate ;
\u2013 confirmer la conformit\u00e9 ;
\u2013 faire appel \u00e0 un professionnel qualifi\u00e9 si requis ;
f)<\/strong> aucune garantie n\u2019est faite quant \u00e0 l\u2019\u00e9limination compl\u00e8te de toute intrusion de rongeurs ;
g)<\/strong> la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas responsable des dommages li\u00e9s \u00e0 une mauvaise installation ou utilisation non conforme ;
h)<\/strong> en utilisant le produit, vous acceptez ces limitations.<\/p>

12. SERVICES ET LIENS TIERS<\/strong>
Le site web peut contenir des liens vers des services tiers (ex. PayPal). Nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs politiques.<\/p>

13. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong>
Votre utilisation est \u00e9galement r\u00e9gie par notre Politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/p>

14. S\u00c9CURIT\u00c9 ET RESTRICTIONS<\/strong>
Vous ne pouvez pas tester les vuln\u00e9rabilit\u00e9s ni contourner les mesures de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>

15. AVIS DE NON-RESPONSABILIT\u00c9<\/strong>
Le site web est fourni \u00ab tel quel \u00bb et \u00ab selon disponibilit\u00e9 \u00bb.<\/p>

16. LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/strong>
La responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au maximum permis par la loi \u00e0 100 $ CAD ou au montant pay\u00e9.<\/p>

17. INDEMNISATION<\/strong>
Vous acceptez d\u2019indemniser Drain Network Corp. en cas de violation.<\/p>

18. R\u00c9SILIATION<\/strong>
Nous pouvons suspendre ou r\u00e9silier l\u2019acc\u00e8s en cas de violation.<\/p>

19. DIVISIBILIT\u00c9<\/strong>
Si une partie est invalide, le reste demeure applicable.<\/p>

20. DROIT APPLICABLE<\/strong>
R\u00e9gies par les lois du Qu\u00e9bec. Juridiction : Laval, Qu\u00e9bec.<\/p>

21. CONTACT<\/strong>
Drain Network Corp.
306-1555, boul. de l\u2019Avenir, Laval (Qu\u00e9bec) H7S 2N5 Canada
1-514-433-9291
info@ratout.ca<\/p>

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour :<\/strong> 4 f\u00e9vrier 2026<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Terms and Conditions Website Terms of Use and Purchase Terms and Conditions \u2013 Overview 1. ABOUT THE WEBSITEThe Website provides information about our physical product, the Rat-Proof Flap OUT (the \u201cProduct\u201d), and allows you to purchase the Product online. 2. INTELLECTUAL PROPERTYAll content on the Website\u2014such as text, graphics, logos, product names, images, videos, designs, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2055","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ratsout.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2055","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ratsout.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ratsout.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ratsout.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ratsout.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2055"}],"version-history":[{"count":103,"href":"https:\/\/ratsout.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2055\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8889,"href":"https:\/\/ratsout.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2055\/revisions\/8889"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ratsout.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2055"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}