Garantie Légale

Sub Title here

Add Your Heading Text Here

CONDITIONS DE GARANTIE OFFICIELLES

Battant anti-rats — Rats Out

Fabricant / Marque :
Ratsout Corp
Distribué par : Réseau Drain Corp
Canada / États-Unis


1) Objet de la garantie

Le battant anti-rats Rats Out est conçu pour offrir une protection mécanique contre l’intrusion de rongeurs dans les systèmes de drainage résidentiels, commerciaux ou institutionnels.

La présente garantie couvre le produit contre :

  • les défauts de fabrication
  • les défauts de matériaux
  • la défaillance mécanique anormale du battant

dans des conditions normales d’utilisation.


2) Durée de la garantie

La garantie est valide pour une période de :

10 ans

à compter de la date d’achat originale du produit.

La preuve d’achat est requise pour toute réclamation.


3) Engagement du fabricant

Si le produit présente un défaut couvert par la présente garantie, le fabricant s’engage, à sa discrétion, à :

  • réparer le produit
    ou
  • remplacer le produit
    ou
  • rembourser le prix d’achat

Option recommandée pour ton modèle commercial (fort marketing)

Tu peux ajouter :

Dans certains cas, le client pourra conserver le produit même en cas de remboursement.

C’est légal — tant que c’est écrit clairement.


4) Limites importantes de la garantie

Cette garantie couvre le produit lui-même uniquement.

Elle ne couvre pas :

  • les dommages causés par une mauvaise installation
  • les dommages causés par une obstruction du réseau
  • les dommages causés par un refoulement d’égout
  • les dommages causés par des produits chimiques
  • les dommages causés par des modifications du produit
  • l’usure normale des composants
  • l’utilisation non conforme aux instructions

Clause essentielle pour ta protection juridique

Ajouter explicitement :

Le battant anti-rats Rats Out est une protection contre les rongeurs.
Il n’est pas conçu ni certifié comme dispositif de protection contre le refoulement d’égout.

Cette phrase protège juridiquement ton entreprise.


5) Conditions d’installation

La garantie est valide seulement si :

le produit est installé :

  • dans un clapet conforme aux normes applicables
  • selon les instructions du fabricant
  • conformément aux règlements locaux
  • par un professionnel qualifié lorsque requis

6) Responsabilité limitée

Le fabricant ne pourra être tenu responsable :

  • des dommages indirects
  • des pertes financières
  • des dommages matériels
  • des dommages liés à un refoulement
  • des dommages causés par des animaux
  • des dommages résultant d’une installation incorrecte

sauf dans les cas prévus par la loi.


7) Procédure de réclamation

Pour faire une réclamation :

le client doit :

  1. contacter le fabricant ou distributeur
  2. fournir la preuve d’achat
  3. fournir une description du problème
  4. permettre l’inspection du produit si nécessaire

Coordonnées recommandées :

Service technique — Rats Out
support@ratsout.com
Téléphone : ______


8) Garantie légale — Québec

Cette clause est obligatoire au Québec :

La présente garantie s’ajoute à la garantie légale prévue par le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur.

Cette garantie signifie que le produit doit :

  • être durable
  • être fonctionnel
  • correspondre à sa description

9) Utilisation prévue

Le produit est conçu pour :

  • empêcher l’intrusion de rongeurs
  • protéger une branche de drainage
  • être installé dans un clapet conforme

Le produit n’est pas conçu pour :

  • remplacer un clapet anti-retour
  • servir de dispositif de protection contre le refoulement
  • modifier la performance d’un système sanitaire

10) Territoire

Cette garantie est valide :

  • au Canada
  • aux États-Unis

sauf disposition contraire prévue par la loi locale.

Important Information & Compliance

Important Notice

  • The Rat-Proof Flap OUT is a rodent protection device intended for use on plumbing systems that comply with the National Plumbing Code of Canada and applicable provincial and municipal regulations.
  • It is designed to be installed within a compatible backwater valve or drain line, without modifying the piping system, by replacing the internal flap of a code-compliant valve.
  • This product is not a certified backflow prevention device and does not replace any backwater valve required by plumbing codes.
  • It must be used with a code-compliant plumbing system and only where permitted by local regulations.
  • Installation must comply with all applicable requirements for the building, the drain line, and the valve type, as interpreted by the authority having jurisdiction.
  • The user is responsible for confirming compliance and ensuring installation is carried out by a qualified person where required.

For full details, see our
Terms & Conditions and
Disclaimer.