Garantie Légale

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CONDITIONS DE GARANTIE OFFICIELLES

Batteur anti-rats — Rats Out

Fabricant / Marque :
Ratsout Corp
Distribué par : Réseau Drain Corp
Canada / États-Unis


Objet de la garantie

La battant anti-rats Rats Out est conçu pour offrir un protection mécanique contre l'intrusion de rongeurs dans les systèmes de drainage résidentiels, commerciaux ou institutionnels.

La présente garantie couvre le produit contre :

  • les défauts de fabrication
  • les défauts des matériaux
  • La défaillance mécanique anormale du battant

dans des conditions normales d'utilisation.


2) Durée de la garantie

La garantie est valide pour une période de :

10 ans

à compter de la date d’achat originale du produit.

La preuve d'achat est requise pour toute réclamation.


3) Engagement du fabricant

Si le produit présente un défaut couvert par la présente garantie, le fabricant s'engage, à sa discrétion, à :

  • réparer le produit
    ou
  • remplacer le produit
    ou
  • rembourser le prix d'achat

Option recommandée pour ton modèle commercial (fort marketing)

Pouvez-vous ajouter :

Dans certains cas, le client pourra conserver le produit même en cas de remboursement.

C'est légal — tant que c'est écrit clairement.


4) Exclusions et limitations importantes de la garantie

Cette garantie couvre uniquement le produit lui-même.

Elle ne couvre pas :

  • les dommages causés par une mauvaise installation
  • les dommages causés par une obstruction du réseau
  • les dommages causés par un refoulement d'égout
  • les dommages causés par des produits chimiques
  • les dommages causés par des modifications du produit
  • l'usure normale des composants
  • l'utilisation non conforme aux instructions

Clause essentielle pour votre protection juridique

Ajouter explicitement :

Le battant anti-rats Rats Out est une protection contre les rongeurs.
Il n'est pas conçu ni certifié comme dispositif de protection contre le refoulement d'égout.

Cette phrase protège juridiquement votre entreprise.


5) Conditions d'installation

La garantie est valide uniquement si :

le produit est installé :

  • dans un clapet conforme aux normes applicables
  • selon les instructions du fabricant
  • conformément aux règlements locaux
  • par un professionnel qualifié en cas de besoin

6) Responsabilité limitée

Le fabricant ne pourra être tenu responsable :

  • des dommages indirects
  • pertes financières
  • des biens endommagés
  • des dommages liés à un refoulement
  • des dommages causés par des animaux
  • des dommages résultant d'une installation incorrecte

sauf dans les cas prévus par la loi.


7) Procédure de réclamation

Pour faire une réclamation :

Le client doit :

  1. contacter le fabricant ou le distributeur
  2. fournir la preuve d'achat
  3. fournir une description du problème
  4. permettre l’inspection du produit si nécessaire

Coordonnées recommandées :

Service technique — Rats Out
support@ratsout.com
Téléphone : ______


8) Garantie légale — Québec

Cette clause est obligatoire au Québec :

Cette garantie s'ajoute à la garantie légale prévue par le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur.

Cette garantie signifie que le produit doit :

  • être durable
  • être fonctionnel
  • correspondre à sa description

9) Utilisation prévue

Le produit est conçu pour :

  • empêcher l'intrusion de rongeurs
  • protéger une branche de drainage
  • être installé dans un clapet conforme

Le produit n'est pas conçu pour :

  • changer un clapet anti-retour
  • servir de dispositif anti-refoulement
  • Améliorer la performance d'un système sanitaire

10) Territoire

Cette garantie est valide :

  • in Canada
  • aux États-Unis

sauf disposition contraire prévue par la loi locale.

Informations importantes et conformité

Avis important

  • Le Battant Anti-Rats OUT est un dispositif de protection contre les rongeurs conçu pour être utilisé sur des systèmes de plomberie conformes au Code national de la plomberie du Canada ainsi qu’aux réglementations provinciales et municipales applicables.
  • Il est conçu pour être installé à l’intérieur d’une valve antiretour compatible ou d’une conduite de drainage, sans modification du système de tuyauterie, en remplaçant le battant interne d’une valve conforme.
  • Ce produit n’est pas un dispositif certifié de protection contre les refoulements et ne remplace aucune valve antiretour exigée par les codes de plomberie.
  • Il doit être utilisé avec un système de plomberie conforme et uniquement lorsque permis par les réglementations locales.
  • L’installation doit respecter toutes les exigences applicables au bâtiment, à la conduite de drainage et au type de valve, telles qu’interprétées par l’autorité compétente.
  • L’utilisateur est responsable de vérifier la conformité et de s’assurer que l’installation est effectuée par une personne qualifiée lorsque requis.

Pour plus de détails, consultez nos
Conditions générales et notre
Avis de non-responsabilité.